Cahier des charges - Indication Géographique

3 août
1 min de lecture
Auteur : INPI France
Résumé : Remplir ce cahier des charges est la première étape pour déposer une demande d'Indication Géographique (IG) sur la site de l'INPI. Il doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’IG protégée sans risque de confusion pour le consommateur.



Commentaires